CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Tennis Challenge
En vigueur au 10/10/23
DEFINITIONS
Au sein des présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous :
« Appareil » : désigne conjointement tout téléphone intelligent (« smartphone ») et toute tablette tactile disposant d’une connexion au réseau Internet via les données d’itinérance ou via Wi-Fi.
« Application » : désigne l’application « Tennis Challenge » disponible en libre téléchargement sur Google Play Store et Apple Store.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicable aux Services ;
« Compte » : désigne l’espace personnel dédié à l’Utilisateur sur l’Application, auquel il peut accéder en s’inscrivant (pour le première fois) et en se connectant (les fois suivantes) sur l’Application. Il permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services. Un Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Compte.
« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Editeur » : désigne la société GD EXPERIENCE, SAS, dont le siège social est au 83 B Avenue Jean Jaurès à Vandœuvre-lès-Nancy (54500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 901 668 558 ;
« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail associée au Compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe crée par l’Utilisateur lui permettant de s’identifier afin d’accéder à l’Application et d’utiliser les Services.
« Site » : désigne le site internet de l’Editeur : www.tennischallenge.fr
« Services » : désigne l’ensemble des Services proposés par l’Editeur via l’Application ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise les Services et accède aux Services proposés par l’Editeur par le biais de l’Application.
« Parties » : désigne conjointement l’Utilisateur et l’Editeur ;
1) MENTIONS LEGALES
Les Services de l’Application sont édités et hébergés par la société GD EXPERIENCE, SAS, dont le siège social est au 83 B Avenue Jean Jaurès à Vandœuvre-lès-Nancy (54500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 901 668 558.
N° TVA intracommunautaire : FR 54901668558
Coordonnées de contact :
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Numéro de téléphone : 06 69 55 49 31
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E-mail : contact@tennischallenge.fr
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Directeur de la publication : Tristan Gabriel
2) CHAMP D’APPLICATION DES CGU
Les présentes CGU définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès à l’Application et à l’utilisation des Services.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant tout accès de l’Application et l’utilisation des Services. Le simple accès à l’Application et l’utilisation des Services emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGU.
Les présentes CGU sont complétées par la Politique de confidentialité afin de guider plus précisément les Utilisateurs dans la manipulation de l’Application.
Dans l’hypothèse d’un conflit d’interprétation entre la Politique de confidentialité et les présentes CGU, ces dernières prévaudront sur les premières.
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des Parties.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser l’Application, ni les Services proposés.
3) MODIFICATION DES CGU
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Mise à jour
L’Editeur se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services.
L’Utilisateur sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par l’Utilisateur sur son Compte. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la validité de cette adresse e-mail.
Il incombe à l’Utilisateur de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.
Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU.
En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisateur a la faculté de mettre fin aux Services et de supprimer son Compte conformément à l’article 13.2.
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Application immédiate
Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable aux Utilisateurs.
4) MODALITES D’INSCRIPTION
1) Modalités de téléchargement de l’Application
L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal d’Apple et de Google. Elle est téléchargeable gratuitement sur l’« App Store » d’Apple et le « Play Store » de Google, sur des Appareils utilisant le système d’exploitation d’Apple (version XXXX) ou de Google (version Android 4.4. ou supérieure)
Le téléchargement de l’Application nécessite la configuration minimale suivante :
Espace disponible sur l’Appareil : 20 Mo
2) Modalités d’inscription – Compte
Les Services de l’Application ne sont accessibles qu’à compter de l’inscription et de la création d’un Compte par l’Utilisateur.
a) Informations nécessaires à l’inscription
Aux fins d’inscription, l’Utilisateur doit remplir chaque champ du formulaire d’inscription en fournissant les informations suivantes le concernant : nom de famille (d’usage), prénom, adresse e-mail, son mot de passe (ainsi que la confirmation de celui-ci), photo d’identité.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées aux présentes CGU, l'accès à tout ou partie des Services.
Un Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Compte. À défaut, l’Editeur pourra résilier les comptes ultérieurs, dans les conditions décrites à l’article 13.3 des présentes.
b) Identifiants de connexion
Les Identifiants de connexion permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter à son Compte sur tous les Appareils. Ces Identifiants de connexion créés par l'Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés, à tout moment, via le Compte, par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion aux Appareils ou transmission de données effectuées à partir des Identifiants de connexion de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L'Utilisateur s'engage à conserver ses Identifiants de connexion secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Identifiants de connexion, l'Utilisateur doit en informer sans délai l’Editeur, par courrier postal ou en cliquant sur le lien dédié accessible « mot de passe oublié ».
L'Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants de connexion et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur.
L'ouverture d'une nouvelle session par des Identifiants de connexion déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la première session ouverte.
c) Activation du Compte
Lorsque les informations nécessaires à l’inscription sont fournies, l’Editeur attribut à l’Utilisateur un Compte.
Le Statut du Compte peut prendre deux formes : « freemium » et « premium ».
d) Connexion sur plusieurs Appareils
L’Utilisateur est autorisé à utiliser l’Application avec le même Compte sur deux Appareils maximum.
Au-delà, L’Editeur se réserve l’opportunité de bloquer automatiquement les ouvertures de session supplémentaires.
Pour toute ouverture de session supplémentaire, l’Editeur enverra un e-mail automatique à l’Utilisateur sur l’adresse e-mail renseignée lors de la création du Compte dans les conditions de l’article 4.2.1. des présentes CGU, l’informant de l’impossibilité d’ouvrir la session concernée, du fait de sessions déjà ouverte sur deux Appareils distincts.
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Compte Freemium
Le Compte freemium est celui qui donne accès aux Services suivants :
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Organisation d’une partie avec maximum 6 joueurs ;
Le Compte freemium est celui qui résulte de l’inscription de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 4.2.1, mais qui n’a pas procédé au paiement d’un Abonnement, dans les Conditions Générales de Vente de l’Abonnement, accessible à l’adresse suivante :
-
Compte premium
Le Compte premium est celui qui donne accès aux Services suivants :
-
Organisation d’une partie avec plus de 6 joueurs ;
-
Envoie d’invitation électronique à des joueurs pour rejoindre une partie ;
-
Possibilité d’Ajout/Retrait de joueurs en cours de partie
Le compte ne sera premium qu’après avoir procédé au paiement d’un Abonnement, dans les Conditions Générales de Vente de l’Abonnement, accessible à l’adresse suivante :
5) DESCRIPTION DES SERVICES
La description des Services est accessible directement sur l’Application, ou bien sur le Site www.tennischallenge.fr
6) PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La politique de confidentialité relative à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs est accessible à l’adresse suivante :
7) OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
a)Moyens techniques et sécurité
L’Editeur est soumis à une obligation de moyens. En conséquence, il s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l’Application conformément aux règles d'usages de l'Internet.
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises ou de survenance d'un événement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et provoquant des interruptions de son accès.
En outre, L’Editeur s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Utilisateurs équipés d’un Appareil répondant aux exigences décrites à l’article 4.1. des présentes CGU.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement de l’Appareil de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre l’Application et l’Appareil.
L’Editeur n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur, de même que de toute cause extérieure à L’Editeur qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services de l’Application.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
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son utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; l’Application et les Services qui lui sont proposés sont accessibles "en état" et en fonction de leur disponibilité ;
-
tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation de l’Application l'est à ses risques et périls ; l'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son Appareil ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation de l’Application ;
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il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers l’Application ;
-
aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'Utilisateur ou lors de l'utilisation de l’Application ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ; l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des contenus présents sur l’Application et, en conséquence, L’Editeur ne saurait être tenue responsable de dommages directs et/ou indirects découlant de l'utilisation de ces contenus ;
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il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son Appareil lui permettent l’accessibilité de l’Application et l’utilisation des Services ;
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qu’il dispose d’une adresse de messagerie sécurisée.
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la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par l’Editeur, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (Wifi, Edge, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
Enfin, l’Editeur attire également l’attention de l’Utilisateur sur tout risque exceptionnel de réception de messages indésirables ou de messages émanant prétendument de l’Editeur. L’Utilisateur doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertit l’Editeur, le cas échéant, en envoyant un courrier ou un e-mail à l’adresse communiquée à l’article 18 des présentes.
b)Comportements illégaux
L’Editeur ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales, passibles de sanctions civiles et/ou pénales, commises par ses Utilisateurs, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :
-
Tous types d’escroquerie ;
-
Toute usurpation d’identité d’un tiers ;
-
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
-
Toute atteinte aux droits de la personnalité d’un tiers, tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.
c) Système de signalement
L’Editeur, en tant que personne assurant la mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par ses Utilisateurs n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu des Utilisateurs transmis ou stocké via l’Application et ce, en vertu de l’article 6.I-7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Cependant, l’article 6.I-3° de cette même loi impose à l’Editeur, au titre de son statut de prestataire technique, de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus des Utilisateurs illicites, abusifs et préjudiciables.
Dans ce cas, après vérification par ses services internes, L’Editeur s’engage à retirer promptement lesdits contenus litigieux signalés.
Au titre de l’article 6.I-5 de cette même loi, la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsque sont notifiés à l’Editeur les éléments suivants :
-
La date de la notification ;
-
L’identité de l’émetteur de ce contenu ;
-
La description des faits litigieux (avec possibilité de joindre des captures d’écran des contenus litigieux) ;
-
Ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.
L’Editeur permet ainsi à ses Utilisateurs de signaler tout contenus litigieux en s’adressant directement à lui par courrier postal adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec confirmation de réception et de lecture à l’adresse suivante : contact@tennischallnenge.fr
L’Editeur informe les Utilisateurs du fait que le signalement de contenus litigieux émanant d’un Utilisateur pourra engendrer la suspension temporaire ou la résiliation du Compte de l’Utilisateur à l’origine du contenu litigieux sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de l’Editeur.
L’Utilisateur dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension ou de la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par e-mail à l’adresse qu’il a communiquée. Il ne sera en aucun cas informé de l’identité de l’émetteur du signalement.
En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifiée d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’Utilisateur victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités compétentes.
En effet, la procédure de signalement mise en place par l’Editeur ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur à l’origine du contenu litigieux signalé.
Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte de l’Utilisateur ayant commis un tel abus, conformément à l’article 13.3. des CGU, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6.I-4 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.
8) CODE DE CONDUITE DE L’UTILISATEUR
a) Loyauté, bonne foi et honnêteté
Durant l’utilisation des Services de l’Application, et de manière générale, l’Utilisateur s’engage à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte depuis l’Application.
L’Editeur n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier les informations personnelles des Utilisateurs. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers laissant présumer une usurpation d’identité, ou la mention d’informations fictives ou erronées ou toute autre atteinte à la réglementation en vigueur, L’Editeur procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil de l’Utilisateur.
Pendant toute la durée de l’enquête, L’Editeur se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant tout document officiel lui permettant de s’assurer de la véracité des renseignements fournis par l’Utilisateur.
L’Utilisateur sera informé de la suspension de son Compte via l’Application et/ou par e-mail envoyé à l’adresse qu’il a communiquée, conformément à l’article 13.3. des présentes.
Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation avérée des présentes CGU, L’Editeur pourra résilier le Compte de l’Utilisateur mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article 13.3. des présentes.
En outre, pendant toute la durée de l’utilisation des Services de l’Application, l’Utilisateur s’engage à :
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Être honnête et sincère dans ses déclarations ;
-
Ne mettre en ligne aucune information confidentielle sur autrui telle que des données financières ;
-
Ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine ;
-
Ne pas enfreindre les règlementations applicables relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité ;
-
Ne pas troubler l’ordre public ;
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Ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire ;
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Respecter les lois et règlements en vigueur ;
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Ne pas proférer d’incitation à la violence ou à la haine raciale ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
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Ne pas enfreindre les règles de bienséance et demeurer correct vis-à-vis des autres Utilisateurs ;
-
Ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l’Application ;
-
Ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou non et à ne pas commettre de faits de concurrence déloyale ;
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Ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations, au sens des articles L. 211-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.
L’Utilisateur s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application.
2) Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application.
Si la responsabilité de l’Editeur venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations, quelles que soient leur nature, l’Utilisateur garantit l’Editeur contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la réglementation applicable ou des présentes CGU par l’Utilisateur.
L’Utilisateur pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte aux lois et règlementations ou aux présentes CGU dans les conditions prévues à l’article 7.3. des présentes CGU.
b) Tenue du Compte
L’Utilisateur doit consulter régulièrement sa messagerie électronique par laquelle l’Editeur le tiendra informé, par e-mail, entre autres, des informations relatives à ses Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées.
9) PROPRIETE INTELLECTUELLE
a) Protection au titre du droit des marques
La marque verbale « Lucky Challenge » est la propriété exclusive de l’Editeur. A ce titre, l’Editeur est titulaire de l’l’intégralité des droits y afférents. Ce signe a fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 22 4 903 412 dans les classes de produits et services 9 : 35 et 41.
Au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférents tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Editeur et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.
b) Protection au titre du droit d’auteur
-
Eléments appartenant à l’Editeur et ses partenaires
L’Editeur et ses partenaires sont propriétaires exclusifs, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus de l’Application dans le monde entier, exception faite des contenus des Utilisateurs. Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur sur la structure et/ou sur les contenus de l’Application dont l’Editeur et ses éventuels partenaires sont les propriétaires exclusifs.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, icônes, les textes, les photos, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Editeur et ses partenaires et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.
Crédits images / vidéos / sons :
2) Contenus publiés par les Utilisateurs
L’Utilisateur demeure propriétaire des contenus (informations personnelles, photos, etc) qu’il importe, publie et/ou crée sur l’Application et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
c) Licence d’utilisation
Pendant toute la durée de l’utilisation des Services de l’Application, l’Editeur concède à titre non-exclusif, le droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle mentionnés plus haut (à l’exception de ceux attachés aux icônes de l’Application) aux Utilisateurs aux seules fin de l’accès aux Services et l’utilisation de l’Application et dans le strict cadre d’un usage privé, personnel, non collectif et non commercial et ce, pour le monde entier.
Toutefois, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser lesdits droits de manière à porter atteinte aux droits de l’Editeur et à ceux de ses éventuels partenaires, et à ce que cette utilisation ne constitue ni un acte de contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou un acte parasitaire.
Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à autorisation écrite et préalable de l’Editeur et ses éventuels partenaires.
10 ) PARASITISME ECONOMIQUE ET CONCURRENCE DELOYALE
L’Utilisateur s’interdit formellement de concevoir un produit et/ou un service similaire à l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale au sens de la jurisprudence ou d’actes de contrefaçon. Le cas échéant, l’Editeur se réserve le droit d’assigner l’Utilisateur en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui a causé par ces agissements.
11) COMMUNICATION AVEC L’UTILISATEUR
L’Editeur est libre d’afficher, dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et par l’intermédiaire de l’Application, des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance d’annonceurs et d’autres partenaires tiers.
12) LIENS HYPERTEXTE
La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers l’Application, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de l’Editeur (par courriel), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.
Malgré toutes les précautions utiles de l’Editeur, l’Utilisateur déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant de l’Application n'est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).
13) FIN DU CONTRAT
a) Désinstallation de l’Application par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut désinstaller l’Application de son Appareil à tout moment sans préavis.
Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau.
A ce titre, l’Utilisateur bénéficiant d’un Abonnement « Premium » devra procéder à la résiliation de l’Abonnement dans les conditions des Conditions Générales de Vente, préalablement à la suppression de l’Application.
Lors de la désinstallation de l’Application :
-
Le profil de l’Utilisateur sera rendu invisible aux autres Utilisateurs, pour le passé et l’avenir ;
-
En cas de réactivation du Compte dans le délai de 1 an à compter de la clôture du Compte, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redeviendra visible ;
b) Suppression du Compte l’Utilisateur
L’Utilisateur peut décider de supprimer définitivement son Compte à tout moment et sans préavis, au moyen de l’une des alternatives suivantes :
-
En le supprimant lui-même depuis l’Application en se rendant dans les parametres de son profil (photo/avatar)
-
En envoyant un e-mail ou un courrier à l’Editeur dont l’adresse postale et l’adresse électronique apparaissent à l’article 18 des présentes.
Par conséquent le profil de l’Utilisateur sera définitivement supprimé y compris tous les contenus que celui-ci aura éventuellement importé, publié et/ou crées.
Lorsque l’Utilisateur désire recommencer à utiliser l’Application suite à une suppression de son Compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.
Lors de la suppression du Compte, les données de l’Utilisateur seront conservées pendant le délai de 1 an à compter de cette date selon les modalités développées à l’article 5 de la Politique de confidentialité.
Au-delà des délais de conservation, l’Editeur ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de contenu publiés, importés ou crées par l’Utilisateur suite à la suppression de son Compte.
L’Utilisateur ne pourra pas réactiver son Compte définitivement supprimé.
c) Suspension / Résiliation du Compte par l’Editeur en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU
En cas de manquement d’un Utilisateur aux présentes CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par l’Editeur.
L’Editeur pourra suspendre le Compte de l’Utilisateur pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service client de l’Editeur à la suite d’un signalement conformément à l’article 7.3 des présentes ou en cas de manquement présumé aux CGU susceptible d’être réparé.
L’Utilisateur dont le Compte est suspendu sera informé par l’Editeur de cette décision par e-mail. L’Utilisateur est invité à prendre contact avec le service client de l’Editeur par e-mail afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son Compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.
Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte, l’Utilisateur n’a pas contacté le service client de l’Editeur ou si les éléments fournis par l’Utilisateur au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, l’Editeur pourra notifier à l’Utilisateur la résiliation de son Compte par e-mail et informer l’Utilisateur de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l’Application. À défaut de précision, cette durée est fixée à 1 an à compter de la notification de la résiliation du Compte.
Lors de la résiliation du Compte, les données de l’Utilisateur seront conservées pendant le délai de 1 an à compter de cette date selon les modalités développées à l’article 5 de la Politique de confidentialité.
Au-delà de ces délais de conservation, l’Editeur ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de contenu publiés, importés ou crées par l’Utilisateur suite à la résiliation de son Compte.
14) CONVENTION DE PREUVE
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre l’Editeur et l’Utilisateur sont des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du code civil, et disposent de la même valeur que celle accordée à l’écrit sur support papier. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du code civil.
15) PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La politique de confidentialité relative à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs est accessible à l’adresse suivante :
16) RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
17) NULLITE – DIVISIBILITE
Si l'une quelconque des dispositions du CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
18) CONTACTS
L’Editeur peut être contacté par l’Utilisateur par courrier postal à l’adresse suivante : GD EXPERIENCE, 83 B Avenue Jean Jaurès - Vandœuvre-lès-Nancy (54500).
L’Utilisateur peut aussi contacter l’Editeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tennischallenge.fr
19) LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
a) Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toutes règles de conflits de lois.
b) Règlement des litiges
En cas de différend, l’Utilisateur s’engage préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extra-judiciaire, à contacter directement l’Editeur par écrit (par e-mail ou par courrier, à l’adresse e-mail ou postale communiquée à l’article 18 des CGU) afin de tenter de résoudre ce litige amiablement.
En cas d’échec, l’Utilisateur est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU et qui n’aurait pu être résolue amiablement sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.