Tennis CHALLENGE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Tennis Challenge

En vigueur le 10/10/2023

 

DEFINITIONS 

 

Au sein des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous : 

« Abonnement » : désigne toute souscription permettant l’accès aux Services tel que proposé sur l’Application. L’Abonnement est souscrit soit selon une formule « Freemium » soit selon une formule « Premium » ;

« Abonné » : désigne tout Utilisateur particulier au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ou agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 

« Application » : désigne l’application Tennis Challenge, éditée par le Vendeur, accessible via Apple store et Google Play Store, qui permet d’organiser des animations/tournois avec un tirage au sort des adversaires et partenaires entre tous les participants pour chaque match. 

« Conditions Particulières » : désignent toute conditions particulières faisant référence aux présentes Conditions Générales de Vente et signées par les Parties, y compris ses annexes ; 

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicable à toute souscription effectuée sur l’Application par un Abonné ; 

« Contrat » : désigne l’ensemble constitué des Conditions Générales de Vente, et des annexes, ainsi que des avenants éventuels ; 

« Parties » : désigne conjointement le Vendeur et l’Abonné ; 

« Plateforme STRIPE » : désigne la plateforme de solution de paiement intégrée sur le Site ; 

« Période initiale d’engagement » : désigne la première période contractuelle d’effet de l’Abonnement dont la date de départ est fixée à compter de sa souscription via l’Application ; 

« Service » : désigne l’ensemble des services, fonctionnalités, contenus, proposés via l’Application dans le cadre de la souscription à un Abonnement. Certains services et fonctionnalités ne sont accessibles que dans les cas d’un Abonnement premium ;

« Site » : désigne le site web accessible à l’adresse suivante www.tennischallenge.fr 

« Utilisateur » : désigne toute personne disposant d’un compte, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application (accessibles ici) et agissant en qualité d’Abonné ; 

« Vendeur » : désigne la société GD EXPERIENCE, SAS, dont le siège social est au 83 B Avenue Jean Jaurès à Vandœuvre-lès-Nancy (54500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 901 668 558 ; 

1. CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des souscriptions d’abonnement proposées par le Vendeur auprès de tout Utilisateur de l’Application. 

2) OPPOSABILITE – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure, imprimée ou digitale. L’Utilisateur est invité à lire attentivement les CGV avant toute souscription à un Abonnement.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’espace de vente de l’Application par le Client. 

Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace de vente de l’Application et jusqu’à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes CGV. Ces modifications ou adaptations sont opposables au Client dès leurs mises en ligne. Toutefois, les nouvelles CGV ne s’appliqueront pas à tout Abonnement souscrit avant l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées. 

L’Utilisateur déclare enfin avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant la souscription à un Abonnement. L’Utilisateur déclare également avoir pris connaissance des mentions légales, des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, ainsi que de la politique de confidentialité / politique de cookies de l’Application.

La validation de la souscription à un Abonnement par l’Abonné vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.

3) CARACTERISTIQUES DU SERVICE 

Le Vendeur met à disposition de l’Utilisateur des ressources via l’Application permettant à l’Utilisateur de prendre connaissance et de comprendre au mieux les caractéristiques principales des Services proposés. 

Les Services proposés par le Vendeur sont exclusivement disponibles à une clientèle située en France Métropolitaine.

La publicité ainsi que les visuels des Services ont vocation à donner à l’Utilisateur une vision des Services proposés par le Vendeur et ne peuvent en aucun cas conférer au Client une quelconque garantie, en dehors de l’application des garanties légales et/ou contractuelles contraires.

L’Utilisateur particulier reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des informations précisées aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, et en particulier :    

• Les caractéristiques essentielles des Services proposés ;

• Le prix total des Services toutes taxes et/ou, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;        

• Le cas échéant, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à exécuter le Service ;    

• Les informations relatives au Vendeur et, le cas échéant, ses activités, ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques ;     

• Les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;    

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. 

 

4) a) SOUSCRIPTIONS A L'ABONNEMENT PREMIUM JOUEUR

 

En plus des fonctionnalités du compte « Freemium », L'utilisateur peut opter pour l'Abonnement Premium Joueur, offrant un accès exclusif à nos cartes digitalisées. Cet abonnement est annuel et inclut une période d'essai gratuite de 7 jours, permettant une rétractation sans frais pendant cette période.

Ces souscriptions sont gérées par les plateformes telles que GOOGLE Play, APPLE AppStore.

Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de ces plateformes qui s’appliquent.

        4) b) SOUSCRIPTION A L’ABONNEMENT PREMIUM ORGANISATEUR

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L'utilisateur peut également opter pour l'Abonnement Premium organisateur, offrant un accès exclusif à la gestion de tournoi et aux cartes digitalisées. Cet abonnement est mensuel ou annuel.
Cet abonnement est à souscrire sur le site tennischallenge.fr


       5) SOUSCRIPTION AUX ABONNEMENTS

a) Processus de souscription 

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur souscrit automatiquement à un Abonnement « Freemium » (Sans paiement et sans engagement de durée) dès la création du Compte. L’Utilisateur peut choisir de souscrire un Abonnement « Premium » selon le processus en vigueur sur l’Application, renvoyant sur le Site. (payant, sans engagement de durée) ou un Abonnement « Premium Joueur » directement via l'Application. 

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Aux termes de la souscription de l’Abonnement « Freemium », le Vendeur accorde à l’Abonné le droit d’accéder aux Services proposés dans le cadre de cet Abonnement.

Aux termes de la souscription de l’Abonnement « Premium organisateur» ou "premium joueur", le Vendeur accorde à l’Abonné le droit d’accéder aux Services après souscription à un Abonnement payant dans les conditions prévues à l’article (Cycle de facturation – moyen de paiement). L’Utilisateur a le choix entre la souscription à un Abonnement « Premium » mensuel ou annuel. 

L’acceptation des présentes CGV vaut acceptation du prix explicité directement affiché sur l’Application.

La date d’entrée en vigueur de l’Abonnement « Premium » est celle figurant sur les factures d’Abonnement communiquées à l’Abonné et correspond au jour de la validation de la souscription de l’Abonnement.

Dès que l’Abonné a validé sa souscription à l’Abonnement « Premium », le Vendeur en accusera réception sans délai et par voie électronique à l’adresse communiquée par l’Abonné. 

Le Vendeur recommande à l’Abonné de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non- réception de ces e-mails, il est recommandé à l’Abonné de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.  

L'enregistrement de la souscription sur l’Application est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa souscription. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de l’Abonnement, son prix total et la périodicité de paiement avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du Contrat entre le Client et le Vendeur.

​b) Refus de souscription 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute souscription, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Abonné, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de l’Application, y compris à l’occasion de souscriptions antérieures.

6) PRIX 

Le tarif de l’Abonnement « Premium organisateur » ou "premium joueur" est exprimé en euros, TTC. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la souscription. 

Pour procéder au paiement, l’Utilisateur est redirigé sur le site internet : www.tennischallenge.fr. Il est alors invité à choisir la périodicité de son Abonnement. 

Le montant de l’Abonnement est payable selon la périodicité, mensuelle ou annuelle choisie lors de la souscription et il s’affiche sur la page de paiement correspondante mise en place par la plateforme tierce en ligne « STRIPE » avant tout paiement définitif. Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de « STRIPE » qui s’appliquent. Pour plus d’information, l’Abonné est invité à consulter le site internet de « STRIPE » à l’adresse suivante : 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le montant des Abonnements. Toutefois, toutes modifications de tarification des Abonnements « Premium » seront applicables qu'après un délai minimum de trente (30) jours suivant la réception d'une notification adressée à l’Abonné par e-mail. Néanmoins, les modifications tarifaires ne seront pas applicables aux Abonnements en cours. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Abonné lors de la facturation, mensuelle ou annuelle en fonction de la périodicité choisie. 

La facture émise par le Vendeur sera transmise à l’Abonné par e-mail sur l’adresse électronique fournit par ce dernier lors de la création de son Compte. 

​

7) CYCLE DE FACTURATION – MOYENS DE PAIEMENT 

L’Abonné doit disposer d'un compte bancaire approvisionné, associé à une carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sélectionné sur la plateforme tierce en ligne pour pouvoir souscrire à un Abonnement « Premium » et permettre son éventuelle reconduction.

Pour un Abonnement mensuel : La souscription initiale est payable comptant au moment de la souscription de l’Abonnement « Premium » puis d'avance chaque mois, par paiement récurrent par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sélectionné par l’Abonné sur la plateforme tierce en ligne « STRIPE ».

Pour un Abonnement annuel : La souscription initiale est payable comptant au moment de la souscription de l’Abonnement « Premium » puis d'avance chaque année, par paiement récurrent par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sélectionné par l’Abonné sur la plateforme tierce en ligne « STRIPE ».

L’Abonné garantit au Vendeur qu’il est le titulaire de la carte bancaire, et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien, puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou recto) de sa carte bancaire. 

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par l’Abonné s'avèrerait impossible, l’Abonnement « Premium » ne pourra être valablement initialement souscrit ou reconduit et l’Abonné ne pourra pas/plus accéder au Service « Premium ».

8) ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION 

Pour les Utilisateurs particuliers uniquement : dans le cadre d'un Abonnement, en cliquant sur "je m'abonne" et/ou "confirmer", en cochant la case d’acceptation des présentes CGV et en rentrant le moyen de paiement, l'Abonné déclare expressément consentir au démarrage immédiat du Service et reconnaît qu'il renonce expressément à exercer le droit de rétractation dont il bénéficie dans un délai de 14 jours conformément à l'article L221-28, 13 du code de la consommation, sans que cela n'affecte son droit de résilier à tout moment l'Abonnement au Service, conformément aux termes de l'article 9 ci-après.

9) DUREE – RECONDUCTION 

L’Abonnement « Freemium » prend effet à compter de la création d’un Compte et reste valable pendant toute la durée de l’utilisation du Service « Freemium » jusqu’à sa résiliation effective par l’une ou l’autre des parties.

Dans le cadre de l’Abonnement « Premium », l’Abonné est engagé pour une Période initiale d’engagement soit d’un (1) mois calendaire soit d’un (1) an, à compter de la date de validation de la souscription de l’Abonnement « Premium ».

A l’issue de cette période, l’Abonnement « Premium » est reconduit tacitement pour des périodes successives équivalentes, sauf dénonciation par l’Abonné à tout moment avant la fin de la période d’Abonnement « Premium » en cours, depuis son Compte, rubrique « Mon abonnement », bouton « résilier mon abonnement ». 

L’Abonné continuera à avoir accès au Service « Premium » jusqu’au terme de la période en cours.

 

10 ) RESILIATION 

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a) Résiliation de l’Abonnement 

1) Résiliation au terme

L’Abonnement « Premium » est par principe conclu pour la Période initiale d’engagement, puis est tacitement reconduite pour des durées successives équivalentes. Le Client est en droit de résilier l’Abonnement « Premium » conformément aux dispositions de l’article 6 (Durée – Reconduction) des présentes. ​​

​

b) Clause résolutoire 

Chacune des Parties se réserve le droit de résilier l’Abonnement en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des engagements contractuels. Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, restée en tout ou partie, sans effet. Le délai susvisé commence à courir à compter de la réception de la mise en demeure ou de sa première présentation à la Partie défaillante.  La mise en demeure fait référence au présent article, sous peine de nullité.

Dans tous les cas, la Partie lésée pourra demander à la Partie défaillance des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis et causés par l’inexécution des engagements contractuels.

Nonobstant les dispositions précédentes, les Parties conviennent que l’Abonnement pourra être résilié de plein droit sans mise en demeure préalable avec effet immédiat en cas : 

• de non-paiement de l’Abonnement (par exemple, du fait de l’absence de mise à jour, par l’Abonné, des informations de sa carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité, nécessaire au paiement de l’Abonnement) 

 

Pour produire tous ses effets, une simple notification (par e-mail) sera envoyée à l’Abonné l’informant de la résiliation. 

Sous réserve des dispositions d'ordre public en vigueur, le présent Contrat pourra être résilié en cas de faillite, redressement ou liquidation judiciaire de l'une des Parties.

 

​b) Dispositions communes aux cas de résiliation 

Il est expressément convenu entre les Parties que les prestations échangées entre les Parties depuis la souscription de l’Abonnement et jusqu’à sa résiliation trouveront leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, et ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. 

​​

c) Conséquences de la résiliation 

A compter de la résiliation de l’Abonnement, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser les Services et les contenus et fonctionnalités associées, et ce à quelque fin que ce soit. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute perte et destruction de contenu et données de l’Abonné qui n’auraient pas été sauvegardées par ce dernier préalablement à la résiliation définitive.

​11 ) RESPONSABILITE 

Au titre des présentes, la responsabilité de chacune des Parties est limitée aux dommages directs causés par son inexécution contractuelle à l’exclusion de tout dommage indirect.

Le Vendeur peut se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie de l’Application, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part du Vendeur. Il est précisé également que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et pannes peuvent survenir. 

Le Vendeur ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenu responsable de tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications.

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12) OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR 

a) Loyauté, bonne foi et honnêteté 

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son compte.

Le Vendeur n’a pas l’obligation légale de vérifier les informations personnelles des Utilisateurs.

Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers laissant présumer une usurpation d’identité, ou la mention d’informations fictives ou erronées ou toute autre atteinte à la réglementation en vigueur, le Vendeur procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le compte client de l’Utilisateur.

Pendant toute la durée de l’enquête, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au compte du client suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant tout document officiel lui permettant de s’assurer de la véracité des renseignements fournis par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur sera informé de la suspension de son accès à son compte via l’Application et/ou par e-mail envoyé à l’adresse qu’il a communiquée.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation avérée des présentes CGV, le Vendeur pourra résilier le Service et supprimer l’accès au compte client mis en cause.

En outre, pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application et des Services, l’Utilisateur s’engage à :

• Être honnête et sincère dans ses déclarations et informations le concernant ;

 

• Ne pas utiliser le Service en vue de réaliser des actes frauduleux ;

 

• Ne pas enfreindre les réglementations applicables relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité ;

 

• Ne pas troubler l’ordre public ;

 

• Ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire ;

 

• Respecter les lois et règlements en vigueur ;

 

• Ne pas proférer d’incitation à la violence ou à la haine raciale ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;

 

• Ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal du Service ainsi qu’aux infrastructures de l’Application ;

 

• Ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ;

 

• Ne pas utiliser l‘Application pour promouvoir des sites internet illicites ou à caractère pornographique.

 

L’Utilisateur s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application.

b) Relevé de messagerie 

L’Utilisateur doit consulter régulièrement sa messagerie dans la mesure où le Vendeur et/ou le service clients le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à l’Application et aux Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées. 

13) SERVICE CLIENTS 

Pour tout problème relatif à la souscription de l’Abonnement ou à l’accès au Service, l’Utilisateur est invité à contacter le service clients du Vendeur selon les modalités suivantes : 

• Par E-mail : contact@tennischallenge.fr

• Par téléphone : 06.02.72.64.50 / 06.69.55.49.31

De manière plus détaillée, si un défaut est constaté : 

• L’Utilisateur doit dans les meilleurs délais contacter le services clients en exposant les éléments constatés ; la production de photographie peut être demandé à l’Utilisateur par le service clients, le cas échéant ;

• Un premier diagnostic est alors dressé par le service clients ;    

14) FORCE MAJEURE 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, pandémies, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.

Le Vendeur informera l’Utilisateur d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, l’Utilisateur aurait alors la possibilité de résilier l’Abonnement en cours. Le Vendeur informera le Client par tout moyen de la poursuite de la suspension et le montant de la souscription de l’Abonnement (au prorata) sera alors remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de cette information. 

Le Vendeur procédera au remboursement de l’Utilisateur via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la Commande ou de la souscription, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Si l’Utilisateur l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué par un autre moyen, par exemple, sous la forme d’un avoir.

15 )PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Vendeur demeure titulaire ou licenciée, le cas échéant, de ses méthodes et savoir-faire, outils de développement, logiciels, progiciels, documents, bases de données, programmes généraux et/ou spécifiques, services, dessins, sons, vidéos, marques, logos, contenus, et de tous autres droits notamment droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire, ou pour lesquels elle bénéficie d’une licence, avant la signature du présent Contrat et pendant la durée du Contrat qui n’opère aucun transfert de propriété. 

Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression des contenus de l’Application et des droits de propriété intellectuelle y afférents, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales. 

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur concède à l’Abonné un droit d’utilisation non-exclusif, personnel, non-transférable, des contenus et des fonctionnalités de l’Application aux fins exclusive de l’utilisation du Service et ce, pendant toute la durée de l’Abonnement. 

16) REGLEMENT DONNEES PERSONNELLES 

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives de l’Utilisateur demandées par le Vendeur sont nécessaires notamment au traitement et au paiement de la souscription à un Abonnement, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de « newsletters » émanant du Vendeur et portant sur des Services similaires à ceux déjà commandés et/ou souscrits.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité du Vendeur accessible ici : . https://www.tennischallenge.fr/politiquedecnfidentialite

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a communiqué à ELITE, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr  ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

17 )CONVENTION DE PREUVE 

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre le Vendeur et/ou le service clients et l’Utilisateur sont des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du Code civil, et disposent de la même valeur que celle accordée à l’écrit sur support papier. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Vendeur relatives notamment aux souscriptions d’Abonnements, aux paiements des factures, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur.

18 ) RECLAMATIONS 

En cas de litiges auxquels les opérations de vente et fourniture de services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite au service clients dont les coordonnées sont précisées à l’article 13 des présentes.

A réception de sa demande il sera attribué par le Vendeur un numéro de dossier permettant le suivi opérationnel.    

Les éléments de preuve, à charge et à décharge y seront consignés par le Vendeur sous différentes formes.

19) DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. 

Toute contestation née entre les parties portant sur la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'extinction des présentes ou pouvant être rattaché à ces éléments par un lien direct ou indirect, oblige celles-ci à rechercher un règlement amiable avant d'introduire une action en justice. 

Si une partie introduit une telle action ou une telle demande sans provoquer au préalable la tentative de règlement amiable, cette action ou cette demande est irrecevable, le juge saisi devant surseoir à statuer jusqu'au jour où les parties prouveront au juge saisi qu'elles ont recherché le règlement amiable de leur différend.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance de la contestation, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux dans les conditions de droit commun, saisis à la requête de la Partie la plus diligente, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.